Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1997-04-11
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315892
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Identifiant: LEGIARTI000006315893
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAC
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAD
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###### Article L169
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###### Article L169
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Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de
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Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de
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l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A,
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l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
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jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle
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suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
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l'imposition est due.<br />
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((Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au
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titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé
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dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas
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fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
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greffe du tribunal de commerce (1).<br />
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Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
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catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
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quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
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s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
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catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (1).<br />
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Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
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par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
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par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
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imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur
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imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur
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le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés
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le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés
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au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée à l'alinéa
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au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier
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précédent, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
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alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
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réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de
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réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de
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ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
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ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
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montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
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montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
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dispositions prévues au premier alinéa.<br />
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dispositions prévues au premier alinéa.<br />
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((Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent
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Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa
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demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
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demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
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au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).<br />
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au quatrième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br />
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(M) Modification.
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(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
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au 31 décembre 1996.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-12-28
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1997-04-11
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Date de fin: 1998-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315713
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Identifiant: LEGIARTI000006315714
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAD
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAE
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###### Article L66
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###### Article L66
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@ -28,7 +28,8 @@ qualité de redevables des taxes ;<br />
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Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'absence de dépôt dans le délai
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Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'absence de dépôt dans le délai
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légal des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater de l'annexe II au
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légal des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater de l'annexe II au
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code général des impôts.<br />
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code général des impôts ((ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du
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même code)) (M).<br />
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4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
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4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
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pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
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pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
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@ -38,4 +39,6 @@ régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui
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5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui
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n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de
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n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de
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souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
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souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
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68.
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68.<br />
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(M) Modification de la loi 96-1181.
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