Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315892
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315892.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315893
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315893.xml
---
<h1>Article L169</h1>
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de
l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A,
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle
l'imposition est due.<br />
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
((Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé
dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas
fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
greffe du tribunal de commerce (1).<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne
s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une
catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (1).<br />
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis
par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont
imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur
le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés
au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée à l'alinéa
précédent, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier
alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme
réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de
ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
dispositions prévues au premier alinéa.<br />
((Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).<br />
au quatrième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br />
(M) Modification.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
au 31 décembre 1996.
<details>
@ -40,7 +53,15 @@ au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275725?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319772?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,9 +74,6 @@ au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).<br />
<li>
CITATION source CGI 223 A, 223, 223 S
</li>
<li>
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L168 A
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code de la construction L313-4
</li>
@ -75,7 +93,10 @@ au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).<br />
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001295652?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - article</a>
</li>
<li>
1993-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275725?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319772?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000201093?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2009-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025001088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19</a>
@ -135,7 +156,10 @@ au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295197?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-10-30 13L-4-97
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869194?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -143,6 +167,9 @@ au dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts)) (M).<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049635547?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315387?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L168 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432384?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315713
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315713.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315714
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315714.xml
---
<h1>Article L66</h1>
@ -28,7 +28,8 @@ qualité de redevables des taxes ;<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'absence de dépôt dans le délai
légal des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater de l'annexe II au
code général des impôts.<br />
code général des impôts ((ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du
même code)) (M).<br />
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
@ -38,7 +39,9 @@ régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui
n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de
souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
68.
68.<br />
(M) Modification de la loi 96-1181.
<details>
@ -48,7 +51,7 @@ souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'articl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275480?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319773?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +59,10 @@ souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'articl
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 S
CONCORDANCE source CGI 150 S (al. 1)
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 150 S (al. 1)
CITATION source CGI 150 S, 302 sexies
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 179 (al. 1)
@ -71,10 +74,7 @@ souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'articl
CONCORDANCE source CGI 288 (P.)
</li>
<li>
CITATION source CGI L67
</li>
<li>
CITATION source CGI L68
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L67, L68
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 242 quater
@ -85,6 +85,9 @@ souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'articl
<li>
1948-12-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000686689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1934-07-06 art. 13
</li>
@ -104,10 +107,10 @@ souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'articl
1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317173?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275480?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319773?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-01-01</a>