Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315217
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL117AAXXXXXAA
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315218
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL117AAXXXXXAB
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###### Article L117
Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer les
documents de service qu'ils détiennent, sans pouvoir opposer le secret
professionnel, aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur qui appartiennent
à d'autres administrations des finances et qui sont chargés d'établir des impôts
et droits.
Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et
droits indirects sont tenus de communiquer les documents de service qu'ils
détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel, aux agents ayant au
moins le grade d'inspecteur qui appartiennent à d'autres administrations des
finances et qui sont chargés d'établir des impôts et droits.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315220
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL118AAXXXXXAA
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315221
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL118AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315221.xml
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###### Article L118
L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux
administrations, services et organismes publics en ce qui concerne les éléments
concourant à la détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure
où ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements
d'ordre économique ou social.
Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et
droits indirects ne peuvent opposer le secret professionnel aux administrations,
services et organismes publics en ce qui concerne les éléments concourant à la
détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure où ces éléments
peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre
économique ou social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315382
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL168AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315382.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315383
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL168AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315383.xml
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###### Article L168
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les
insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
réparées par l'administration des impôts dans les conditions et dans les délais
prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code
général des impôts.
réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et
droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus
aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des
impôts.