diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_a112_b-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_a112_b-1.md index 3d9ca1ba..0548fceb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_a112_b-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_a112_b-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2023-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000047621871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/18/LEGIARTI000047621871.xml +Date de début: 2023-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047876289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/62/LEGIARTI000047876289.xml --- ###### Article A112 B-1 @@ -24,21 +24,28 @@ chaque catégorie d'aide sont les suivantes :

- TRANCHES DE MONTANT
- - (en euros) + TRANCHES DE MONTANT (en euros) - +
- Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux exemptées de l'obligation de + notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le + fonctionnement de l'Union européenne
- Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 + Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 + + + + +
+ + Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 @@ -77,17 +84,155 @@ chaque catégorie d'aide sont les suivantes :
- + +
- Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole - et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires exerçant - leurs activités dans le secteur de la production agricole primaire + Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 + + + + +
+ + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux
- Supérieure ou égale à 60 000 et inférieure ou égale à 500 000 + Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 30 000 000 et inférieure ou égale à 60 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 60 000 000 et inférieure ou égale à 100 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 100 000 000 et inférieure ou égale à 250 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 250 000 000 + + + + +
+ + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole + et forestier et dans les zones rurales + + +
+ + Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 + + + + +
+ + Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 30 000 000 + + + + +
+ + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole + et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires actifs + dans le secteur de la production agricole primaire + + +
+ + Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000 + + + + +
+ + Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 @@ -136,7 +281,7 @@ chaque catégorie d'aide sont les suivantes :

- Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de @@ -145,44 +290,51 @@ chaque catégorie d'aide sont les suivantes :

- Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 200 000 + Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000
- Supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 + Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000
- Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 + Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000
- Supérieure à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 + Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000
- Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 + Supérieure ou égale à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 - +
- Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture + +
+ + Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000 + + +
@@ -193,14 +345,14 @@ chaque catégorie d'aide sont les suivantes :

- Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 + Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
- Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 + Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 @@ -214,7 +366,7 @@ chaque catégorie d'aide sont les suivantes :

- Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 @@ -269,21 +421,21 @@ chaque catégorie d'aide sont les suivantes :

- Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
- Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 60 000 + Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000
- Supérieure à 60 000 et inférieure ou égale à 500 000 + Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 @@ -329,52 +481,256 @@ chaque catégorie d'aide sont les suivantes :
- +
- Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
- Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000 + Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000
- Supérieure à 30 000 et inférieure ou égale à 200 000 + Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000
- Supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 + Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000
- Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 + Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000
- Supérieure à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 + Supérieure à 800 000 + + + + +
+ + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie + à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine + + +
+ + Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000
- Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
+ Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 30 000 000 + + + + +
+ + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole + primaire visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la + Russie contre l'Ukraine + + +
+ + Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000 + + + + +
+ + Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 + + + + +
+ + Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 30 000 000 + + + + +
+ + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche + et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie à la suite de + l'agression de la Russie contre l'Ukraine + + +
+ + Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000 + + + + +
+ + Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 + + + + +
+ + Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 + + + + +
+ + Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 + + + + +
+ + Supérieure à 800 000 + + + + +
+ + Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux en faveur des œuvres + cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, en faveur des + aéroports et des compagnies aériennes et au sauvetage et à la + restructuration d'entreprises en difficulté autres que les + établissements financiers + + +
+ + Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 + + + + +
+ + Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 + + + + +
+ + Supérieure ou égale à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 + + + + +
+ + Supérieure ou égale à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 + + + + +
+ + Supérieure ou égale à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 + + + + +
+ + Supérieure à 30 000 000