Décret n° 93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales

MODIFICATION DES ART. R*1-1 ET R*1-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
REPORTE AU 31 MAI SUIVANT L'ANNEE D'IMPOSITION,LA DATE LIMITE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION DOIT SOUMETTRE SES PROPOSITIONS EN MATIERE DE POLYCULTURE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
DESORMAIS,LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EXAMINERA EN MEME TEMPS LE 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE AU PLUS TARD LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION POUR L'ENSEMBLE DES CULTURES ET ELEVAGES.
ADAPTATION DE L'ART. R1-2 A LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1651 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179632
NOR: BUDF9300012D
Ancien identifiant: 1DX993230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/96/JORFTEXT000000179632.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006316121
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR001AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316121.xml
Date de début: 1993-02-23
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006316122
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR001AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316122.xml
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###### Article R*1-1
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1
entre le 1er décembre de l'année de l'imposition et le 15 février de l'année
suivante [*période*].
taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au
plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-29
Date de fin: 1993-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006316580
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR001ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316580.xml
Date de début: 1993-02-23
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006316581
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR001ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316581.xml
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###### Article R*1-2
Les membres de la commission départementale [*des impots directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires*] doivent avoir connaissance du montant des bénéfices
forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au
titre de l'année précédente.<br />
Les membres de la commission départementale doivent avoir connaissance du
montant des bénéfices forfaitaires adoptés dans le département et dans les
départements limitrophes au titre de l'année précédente.<br />
La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt. Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son
service.<br />
Elle prend sa décision dans les conditions prévues à l'article 1651-7 du code
général des impôts, au plus tard le 15 février suivant l'année d'imposition.
Toutefois, pour les cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut être
appréciée avec une exactitude suffisante à cette date, la décision peut être
retardée jusqu'au 31 mai.
Elle prend sa décision à la majorité des voix ou, en cas de partage des voix,
dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1651 du code général
des impôts au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.