Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315774
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL083AAXXXXXAE
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Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315775
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL083AAXXXXXAF
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###### Article L83
@ -18,5 +18,5 @@ demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le
secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les
opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du
code des postes et des communications électroniques et les prestataires
mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.
mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315441
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315441.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315442
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAF
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###### Article L190
@ -34,8 +34,18 @@ tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de
droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a
été fait application à une règle de droit supérieure.<br />
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle,
l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction
non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur
la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où
la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou
un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en
paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du
préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de
la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la
non-conformité est intervenu.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme des décisions
juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil
d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de
justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis
rendus en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation
judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de
justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation,
sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.