Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038822957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822957.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/47/LEGIARTI000042914710.xml
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<h1>Article L48</h1>
@ -41,6 +41,13 @@ porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des
impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable
serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.<br />
Pour le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C
du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent
article porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités
correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l'absence
d'appartenance à cet assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à
un autre membre de cet assujetti unique.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des
dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre, l'administration
@ -54,7 +61,7 @@ en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +78,7 @@ en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter