Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006315778 Identifiant: LEGIARTI000006315779
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL085AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL085AAXXXXXAD
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###### Article L85 ###### Article L85
Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les
livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre 1er du code livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à L123-28
de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de
et de dépenses.<br /> recettes et de dépenses.<br />
A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les
registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315315 Identifiant: LEGIARTI000006315316
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ABXXXXXAD
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###### Article L145 A ###### Article L145 A
Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L611-1 à L612-4 du code de
modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des commerce, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance
entreprises, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande peut recevoir de l'administration communication des renseignements de nature à
instance peut recevoir de l'administration communication des renseignements de lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du
nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et débiteur.
financière du débiteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315323 Identifiant: LEGIARTI000006315324
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ACXXXXXAD Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ACXXXXXAE
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###### Article L145 B ###### Article L145 B
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles 10, 139 Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8,
et 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement L621-135 et L622-2 du code de commerce, peut obtenir de l'administration
et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration
communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information
sur la situation économique et financière de l'entreprise. sur la situation économique et financière de l'entreprise.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315328 Identifiant: LEGIARTI000006315329
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ADXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315329.xml
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###### Article L145 C ###### Article L145 C
Pour l'application des dispositions des articles 180 à 182 modifiés de la loi n° Pour l'application des dispositions des articles L624-3 à L624-5 du code de
85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation commerce, le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre
judiciaire des entreprises, le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à de la juridiction qu'il désigne d'obtenir de l'administration communication de
défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants
communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants
dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques permanents de ces dirigeants personnes morales.
représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2013-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006316588 Identifiant: LEGIARTI000006316589
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316589.xml
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###### Article R45 B-1 ###### Article R45 B-1
@ -22,9 +22,9 @@ visite pour, notamment :<br />
a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été
communiquée précédemment ;<br /> communiquée précédemment ;<br />
b. Consulter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code du b. Consulter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28
commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en
s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;<br /> vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;<br />
c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations
matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316171 Identifiant: LEGIARTI000006316172
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316172.xml
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###### Article R45 D-1 ###### Article R45 D-1
Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation exposées Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation exposées
au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L. 45 D, effectués au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L. 45 D effectuées
par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de
la formation professionnelle, peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur la formation professionnelle peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur place
place conformément à la procédure prévue aux articles R. 991-1 à R. 991-8 du conformément à la procédure prévue aux articles R. 991-1 à R. 991-8 du code du
code du travail.<br /> travail.<br />
A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de présenter les A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de présenter les
documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code de commerce ainsi documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28 du code de
que tous documents et pièces de nature à justifier de la réalité et du commerce ainsi que tous documents et pièces de nature à justifier de la réalité
bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt-formation.<br /> et du bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt-formation.<br />
Les conclusions des contrôles sont communiqués à l'employeur et à Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'employeur et à
l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au
présent livre. présent livre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006316741 Identifiant: LEGIARTI000006316742
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ARXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316742.xml
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###### Article R*247-17 ###### Article R*247-17
En application de l'article 24 modifié de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,des En application de l'article L. 621-60 du code de commerce, des remises,
remises, modérations ou transactions portant sur les créances fiscales peuvent modérations ou transactions portant sur les créances fiscales peuvent être
être accordées, dans les limites et conditions fixées par l'article L247, aux accordées, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 247, aux
entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires.<br /> judiciaires.<br />