Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315778
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL085AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315778.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006315779
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL085AAXXXXXAD
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###### Article L85
Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les
livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre 1er du code
de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes
et de dépenses.<br />
livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à L123-28
du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de
recettes et de dépenses.<br />
A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les
registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315315
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ABXXXXXAC
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315316
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ABXXXXXAD
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###### Article L145 A
Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984
modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des
entreprises, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande
instance peut recevoir de l'administration communication des renseignements de
nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et
financière du débiteur.
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L611-1 à L612-4 du code de
commerce, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance
peut recevoir de l'administration communication des renseignements de nature à
lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du
débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315323
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ACXXXXXAD
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315324
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315324.xml
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###### Article L145 B
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles 10, 139
et 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement
et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8,
L621-135 et L622-2 du code de commerce, peut obtenir de l'administration
communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information
sur la situation économique et financière de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315328
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315328.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315329
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315329.xml
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###### Article L145 C
Pour l'application des dispositions des articles 180 à 182 modifiés de la loi n°
85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation
judiciaire des entreprises, le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à
défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration
communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des
dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques
représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
Pour l'application des dispositions des articles L624-3 à L624-5 du code de
commerce, le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre
de la juridiction qu'il désigne d'obtenir de l'administration communication de
tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants
personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants
permanents de ces dirigeants personnes morales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316588
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316588.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006316589
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316589.xml
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###### Article R45 B-1
@ -22,9 +22,9 @@ visite pour, notamment :<br />
a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été
communiquée précédemment ;<br />
b. Consulter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code du
commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de
s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;<br />
b. Consulter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28
du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en
vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;<br />
c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations
matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316171
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316171.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316172
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316172.xml
---
###### Article R45 D-1
Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation exposées
au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L. 45 D, effectués
au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L. 45 D effectuées
par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de
la formation professionnelle, peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur
place conformément à la procédure prévue aux articles R. 991-1 à R. 991-8 du
code du travail.<br />
la formation professionnelle peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur place
conformément à la procédure prévue aux articles R. 991-1 à R. 991-8 du code du
travail.<br />
A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de présenter les
documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code de commerce ainsi
que tous documents et pièces de nature à justifier de la réalité et du
bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt-formation.<br />
documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28 du code de
commerce ainsi que tous documents et pièces de nature à justifier de la réalité
et du bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt-formation.<br />
Les conclusions des contrôles sont communiqués à l'employeur et à
Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'employeur et à
l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au
présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316741
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316741.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006316742
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316742.xml
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###### Article R*247-17
En application de l'article 24 modifié de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,des
remises, modérations ou transactions portant sur les créances fiscales peuvent
être accordées, dans les limites et conditions fixées par l'article L247, aux
En application de l'article L. 621-60 du code de commerce, des remises,
modérations ou transactions portant sur les créances fiscales peuvent être
accordées, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 247, aux
entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires.<br />