diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md index b45717771e..975b4afba4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949701.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000026950532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/05/LEGIARTI000026950532.xml --- ###### Article L253 @@ -19,6 +19,15 @@ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, les avis d'imposition issus +du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes +additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa +contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles +exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des +contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou +l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant +l'émission du rôle.
+ Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne.