diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md
index b45717771e..975b4afba4 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949701.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000026950532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/05/LEGIARTI000026950532.xml
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###### Article L253
@@ -19,6 +19,15 @@ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à
acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la
date limite de paiement.
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, les avis d'imposition issus
+du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes
+additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa
+contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles
+exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des
+contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou
+l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant
+l'émission du rôle.
+
Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait
expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles
sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne.