Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
This commit is contained in:
République française 1983-12-30 00:00:00 +00:00
parent 204e0ce2bc
commit 2b63cb7d7c

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315828
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315828.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006315829
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315829.xml
---
<h1>Article L111</h1>
Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les
sociétés ou à l'impôt sur les grandes fortunes est dressée de manière à
distinguer les trois impôts, par chaque direction des services fiscaux pour les
impositions établies dans son ressort.<br />
I - Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur
les sociétés ou à l'impôt sur les grandes fortunes est dressée de manière à
distinguer les trois impôts par commune pour les impositions établies dans son
ressort.<br />
Cette liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales
non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés mais y possédant une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut
en prescrire l'affichage.<br />
@ -26,8 +30,12 @@ aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
du quotient familial et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque
redevable.<br />
du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l'impôt mis à la charge
de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal.<br />
Pour l'impôt sur les grandes fortunes, la liste est complétée par l'indication
de la valeur du patrimoine déclaré et du montant de l'impôt mis à la charge de
chaque redevable.<br />
L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
@ -36,7 +44,12 @@ des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
prévue à l'article 1768 ter du code précité.
prévue à l'article 1768 ter du code précité.<br />
II - Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de
justice peuvent consulter la liste mentionnée au I détenue par la direction des
services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est
établie.
<details>
@ -46,7 +59,10 @@ prévue à l'article 1768 ter du code précité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273481?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317427?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,18 +92,18 @@ prévue à l'article 1768 ter du code précité.
<li>
CONCORDANCE source CGI 243
</li>
<li>
1948-12-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000686689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 71-290 1971-04-15 ART. 5
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-882 1982-10-15
CODIFICATION source Décret 84-876 1984-10-01
</li>
<li>
1946-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947</a>
</li>
<li>
1948-12-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000686689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale</a>
</li>
<li>
1959-02-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959</a>
</li>
@ -95,7 +111,10 @@ prévue à l'article 1768 ter du code précité.
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1981-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273481?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317427?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
1990-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317908?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-31 au 2010-12-30</a>