Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250574
NOR: SANS0420260D
Ancien identifiant: 1DS004581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250574.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180158
###### VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
- [Article R*152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006316285
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR152BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316285.xml
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###### Article R152-2
En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la
sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code
rural, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales peut demander à la direction des services fiscaux du
département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois
suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de
l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs
exercices donnés.