Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

Ministère: Ministère de la culture
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042722588
NOR: MICE2031585R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/72/25/JORFTEXT000042722588.xml
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République française 2020-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020905832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905832.xml
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000042727485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/74/LEGIARTI000042727485.xml
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###### Article L163
@ -24,4 +24,13 @@ code général des impôts.<br />
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent
recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux
recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.<br />
Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et
33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de
l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de
l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut recevoir de
l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre
d'affaires de ces éditeurs.