diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l147.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/iv/article_l147.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006315342
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL147AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315342.xml
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006315343
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL147AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315343.xml
---
Article L147
@@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315342.xml
Le juge peut recevoir des administrations financières communication de tous les
renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la
fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer
-sur place, supprimés en application de l'article L. 49-1 du code des débits de
-boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou des ayants droit de ces
-exploitants.
+sur place, supprimés en application de l'article L3335-2 du code de la santé
+publique, ou des ayants droit de ces exploitants.
@@ -25,13 +24,13 @@ exploitants.
-
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article L3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
+ Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 MODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 99 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -39,7 +38,7 @@ exploitants.
@@ -49,26 +48,23 @@ exploitants.
CONCORDANCE source CGI 2016 quinquies
-
- CITATION source Code des débits de boissons L49-1
-
CONCORDANCE source Décret 61-608 1961-06-14 ART. 1 (Code des débits de boissons R27)
- HISTO source Edition du 18 août 1993
+ HISTO source Edition du 31 mars 2001
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+ 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
+ 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
+ 2010-04-27 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
- 1993-09-16 CODIFICATION source Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22