Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
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République française 1983-12-30 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1983-12-30 Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006315682 Identifiant: LEGIARTI000006315683
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###### Article L56 ###### Article L56
@ -19,8 +19,8 @@ ou d'organismes divers ;<br />
par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;<br /> par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;<br />
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur
déclaration, et de taxes sur les véhicules à moteur prévues à l'article 1007 du déclaration, et de taxes sur les véhicules à moteur prévues à l'article 1599 C
code général des impôts ;<br /> du code général des impôts ;<br />
4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases 4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases
d'imposition ;<br /> d'imposition ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1983-12-30 Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315694 Identifiant: LEGIARTI000006315695
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL062AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL062AAXXXXXAB
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###### Article L62 ###### Article L62
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A l'issue d'une vérification de comptabilité et pour l'ensemble des impôts sur A l'issue d'une vérification de comptabilité et pour l'ensemble des impôts sur
lesquels porte cette vérification, les contribuables dont le chiffre d'affaires lesquels porte cette vérification, les contribuables dont le chiffre d'affaires
de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu, à de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu, à
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l'admission au régime du forfait, peuvent, à condition de présenter une demande l'article 302 septies A du code général des impôts, peuvent, à condition de
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paiement d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, les erreurs ou réparer, moyennant le paiement d'un intérêt de retard de 0,75% par mois, les
inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées.<br /> erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées.<br />
Cette procédure de règlement particulière ne peut être appliquée que si :<br /> Cette procédure de règlement particulière ne peut être appliquée que si :<br />