LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la consommation, du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 29-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 3, 12, 13, 14 ; création après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 146.  Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 2 ; modification des articles 3, 8. Abrogation des articles 1er à 3 et 5 de la présente loi par l'article 29 (I) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428979
NOR: VILX0300056L
Ancien identifiant: 1LA003710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428979.xml
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République française 2003-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147338
##### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
- [Article L247](article_l247.md)
- [Article L247 A](article_l247_a.md)
- [Article L248](article_l248.md)
- [Article L249](article_l249.md)
- [Article L250](article_l250.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006315530
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315530.xml
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###### Article L247 A
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont
déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à
l'article L. 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes
fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel
prévue à l'article L. 332-6 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs
au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres
créances.