Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-01 00:00:00 +02:00
parent f8b4bcd617
commit 2866671403

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315203
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL106AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315203.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020566968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566968.xml
---
###### Article L106
Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des
registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans.<br />
registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans.<br />
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal
d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties