Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029002783
NOR: FCPE1407473A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/27/JORFTEXT000029002783.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006314903
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA225AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314903.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029008089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/80/LEGIARTI000029008089.xml
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###### Article A225 A-1
@ -16,4 +15,5 @@ ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la
consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations
financières pour l'exercice de leurs fonctions.<br />
Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des impôts.
Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des finances
publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027901921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/19/LEGIARTI000027901921.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029008086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/80/LEGIARTI000029008086.xml
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###### Article A277-8
@ -14,7 +14,7 @@ placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les
actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de
première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et
consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont admises pour une valeur
égale à 60 % du dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de
rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les actions de
Sicav.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution sont admises
pour une valeur égale à 60 % du dernier cours pour les valeurs cotées ou du
dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les
actions de Sicav.