diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md index c39fc372..e6629d20 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md @@ -65,3 +65,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058 - [Article L135 ZJ](article_l135_zj.md) - [Article L135 ZK](article_l135_zk.md) - [Article L135 ZL](article_l135_zl.md) +- [Article L135 ZM](article_l135_zm.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_y.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_y.md index 79b2450f..5fc45025 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_y.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_y.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-20 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029109577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109577.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038610777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/07/LEGIARTI000038610777.xml --- ###### Article L135 Y @@ -20,13 +20,17 @@ chiffre d'affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l'établissement.
-Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du -ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie -défini au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour -l'exercice de leurs missions prévues au 7° du même article L. 710-1 et aux -articles L. 711-2 et L. 711-8 du même code et afin d'alimenter leurs bases de -données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire.
- -Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont -ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel -sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. +
+ Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services + du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et + d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de + commerce pour l'exercice de leurs missions prévues au 7° du même article L. + 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 du même code et afin d'alimenter + leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie + réglementaire.
+
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+ Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont + ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel + sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_zm.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_zm.md new file mode 100644 index 00000000..f222827e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_zm.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038508363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/83/LEGIARTI000038508363.xml +--- + +###### Article L135 ZM + +Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au +directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du +traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la +direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au +délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le +décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel +aux restructurations d'entreprises ainsi qu'au secrétaire général du comité +interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier +ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de +restructuration industrielle et se faire communiquer par ces derniers tous +documents ou renseignements nécessaires à l'exercice des missions décrites dans +le décret et l'arrêté précités.
+ +Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des +entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa +mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale +peut communiquer au représentant de l'Etat dans le département, au commissaire +aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et aux +responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des unions de +recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et +de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des +difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque.