Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797497
NOR: ECOE2412220D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/74/JORFTEXT000049797497.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-29 00:00:00 +02:00
parent e46291f85c
commit 27d1929a0d
3 changed files with 81 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133984
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter)
- [Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale](chapitre_i_septies)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049799388
---
##### Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale
- [Article R*80 P-1](article_r80_p-1.md)

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049799390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/93/LEGIARTI000049799390.xml
---
###### Article R*80 P-1
I.-Les demandes et la mise en demeure mentionnées à l'article L. 80 P sont
adressées par les agents de catégorie A de la direction nationale d'enquêtes
fiscales habilités à cet effet. L'habilitation leur est délivrée par le
directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou par un agent de cette
même direction, qui soit détient au moins le grade d'administrateur de l'Etat,
soit est d'un niveau équivalent.<br />
L'habilitation prend fin en cas d'affectation de son bénéficiaire à un emploi
qui n'en justifie plus l'exercice.<br />
Elle peut à tout moment être retirée ou suspendue.<br />
II.-La demande de mise en conformité mentionnée au premier alinéa du I de
l'article L. 80 P comporte, outre le visa de cet article, les informations
suivantes :<br />
1° Le rappel des obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée applicables à l'assujetti mentionné au premier alinéa du I du
même article ;<br />
2° Le constat des manquements à ces obligations ;<br />
3° Le délai de trente jours imparti à l'assujetti pour se conformer à ses
obligations, qui court à compter de la réception de la demande de mise en
conformité.<br />
III.-La mise en demeure mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 80 P
comporte, outre le visa de cet article, les informations suivantes :<br />
1° La référence de la demande de mise en conformité mentionnée au premier alinéa
du I du même article ;<br />
2° Le constat de l'absence de réponse ou de mise en conformité dans le délai
imparti ;<br />
3° Le délai de trente jours imparti à l'assujetti pour se conformer à ses
obligations, qui court à compter de la réception de la mise en demeure ;<br />
4° Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II du même article qui seront
appliquées à défaut de mise en conformité.<br />
IV.-Les demandes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P comportent,
outre le visa de cet article, les informations suivantes :<br />
1° Les motifs qui ont conduit à leur envoi ;<br />
2° La mesure qui doit être mise en œuvre par le destinataire de la demande ;<br />
3° Le délai, qui débute à compter de la réception de la demande, imparti pour
mettre en œuvre la mesure ;<br />
4° La mention de l'amende prévue à l'article 1788 bis du code général des impôts
encourue à défaut de mise en œuvre de la mesure enjointe ;<br />
5° La mention des délais et des voies de recours ouverts au destinataire de la
demande.<br />
La demande de renouvellement de la mesure mise en œuvre en application des 1° à
3° du II de l'article L. 80 P comporte les mêmes mentions et est adressée avant
le terme de la mesure initiale.