LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000021645080 Identifiant: LEGIARTI000028312247
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###### Article L68 ###### Article L68
@ -21,9 +21,8 @@ Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :<br />
2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la
déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;<br /> déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;<br />
3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième
entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une alinéa de l'article L. 169 ;<br />
activité illicite (1) ;<br />
4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000026949045 Identifiant: LEGIARTI000028311974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311974.xml
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###### Article L228 ###### Article L228
@ -25,16 +25,11 @@ de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait
valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour
laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :<br /> laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :<br />
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de 1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt de comptes ouverts
contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;<br />
n'a pas conclu avec la France, depuis au moins trois ans au moment des faits,
une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout
renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française
;<br />
2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout
personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;<br />
comparable ;<br />
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de
l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;<br /> l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;<br />