LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000021645080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645080.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028312247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312247.xml
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###### Article L68
@ -21,9 +21,8 @@ Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :<br />
2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la
déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;<br />
3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des
entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une
activité illicite (1) ;<br />
3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième
alinéa de l'article L. 169 ;<br />
4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000026949045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949045.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028311974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311974.xml
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###### Article L228
@ -25,16 +25,11 @@ de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait
valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour
laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :<br />
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de
contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui
n'a pas conclu avec la France, depuis au moins trois ans au moment des faits,
une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout
renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française
;<br />
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt de comptes ouverts
ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;<br />
2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de
personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution
comparable ;<br />
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout
organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;<br />
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de
l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;<br />