From 277ed4d2238a535cb0a8fef0d1ea9bb8811ba5e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Mar 2001 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-591=20du=2024=20juillet?= =?UTF-8?q?=201980=20GIM.MODIFIANT=20LES=20LIMITES=20DE=20COMPETENCE=20POU?= =?UTF-8?q?R=20LES=20DEMANDES=20RESSORTISSANT=20A=20LA=20JURIDICTION=20GRA?= =?UTF-8?q?CIEUSE=20EN=20MATIERE=20FISCALE:?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS. APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517217 Ancien identifiant: 1DX980591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r247-4.md | 66 ++++--------------- 1 file changed, 14 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-4.md index 4e2f0ac8c..5f6527050 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006316701 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316701.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006316702 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316702.xml ---

Article R*247-4

@@ -15,14 +15,14 @@ additionnelles à cette taxe, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :
a) Au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale -lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1 500 000 F par +lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 750 000 F par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
-b) Au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé -d'une direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions -établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes -faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1 100 000 F par cote, exercice ou -affaire ;
+b) Au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction +spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à +l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant +l'objet de la demande n'excèdent pas 1 100 000 F par cote, exercice ou affaire +;
c) Abrogé.
@@ -37,27 +37,7 @@ comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -67,38 +47,20 @@ comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
  • CONCORDANCE source CGIAN3 419
  • -
  • - 1977-12-29 MODIFICATION source LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière -
  • 1980-07-24 CONCORDANCE source Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-30
  • -
  • - 2999-01-01 MODIFICATION source Décret 97-34 1997-01-15 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 18 janvier 1997 -
  • -
  • - 1997-01-15 MODIFICATION source Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-18 -
  • -
  • - 1997-12-19 MODIFICATION source Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles -
  • -
  • - 1997-12-19 MODIFICATION source Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01 -
  • -
  • - 1997-12-19 MODIFICATION source Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 -
  • 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
  • - 1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre + 2000-10-23 MODIFICATION source Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14
  • - HISTO source Edition du 22 avril 1998 + HISTO source Edition du 31 mars 2001
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*247-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22