Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Modification des articles 6, 8 et 11 du décret 75-1339.
Abrogation du décret 2006-552.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025595949
NOR: EFIE1129555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/59/JORFTEXT000025595949.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570317 Identifiant: LEGIARTI000025622467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622467.xml
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###### Article R*81 A-1 ###### Article R*81 A-1
I.-N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article I. N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article
L. 81-A que :<br /> L. 81-A que :<br />
a) Les employeurs ;<br /> a) Les employeurs ;<br />
@ -23,11 +23,11 @@ de la sécurité sociale ;<br />
d) Les institutions gestionnaires du régime d'assurance prévu à l'article L. d) Les institutions gestionnaires du régime d'assurance prévu à l'article L.
5421-1 du code du travail.<br /> 5421-1 du code du travail.<br />
II.-Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance de II. Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance
la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects un numéro douanes et droits indirects un numéro d'inscription au répertoire national
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, d'identification des personnes physiques, sur le fondement de l'article L. 81-A,
sur le fondement de l'article L. 81-A, qu'en complément des éléments qu'en complément des éléments d'identification d'une personne physique au sujet
d'identification d'une personne physique au sujet de laquelle une disposition de laquelle une disposition législative expresse du présent livre ou du code
législative expresse du présent livre ou du code général des impôts l'oblige à général des impôts l'oblige à fournir sur support papier ou électronique des
fournir sur support papier ou électronique des informations nominatives. informations nominatives.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316251 Identifiant: LEGIARTI000025622496
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR098CAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622496.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316251.xml
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###### Article R*98 B-1 ###### Article R*98 B-1
Les informations à communiquer à la direction générale des impôts en application Les informations à communiquer à la direction générale des finances publiques en
des dispositions de l'article L. 98 B par l'organisme de sécurité sociale application des dispositions de l'article L. 98 B par l'organisme de sécurité
mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données suivantes :<br /> sociale mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données
suivantes :<br />
1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité 1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité
sociale émetteur des informations ;<br /> sociale émetteur des informations ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316253 Identifiant: LEGIARTI000025622492
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR098EAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622492.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316253.xml
--- ---
###### Article R*98 B-3 ###### Article R*98 B-3
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques porté à la connaissance de la direction générale des impôts en physiques porté à la connaissance de la direction générale des finances
application de l'article L. 98 B est exclusivement utilisé pour vérifier la publiques en application de l'article L. 98 B est exclusivement utilisé pour
fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques
les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et
recouvrement de l'impôt sur le revenu. au recouvrement de l'impôt sur le revenu.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133
###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts ###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis) - [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public](i_ter)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii) - [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii) - [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024166716 Identifiant: LEGIARTI000025622457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/67/LEGIARTI000024166716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622457.xml
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###### Article R*16-0 BA-1 ###### Article R*16-0 BA-1
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA
est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180138
---
###### I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
- [Article R*16 C-1](article_r16_c-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316132
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR016BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316132.xml
---
###### Article R*16 C-1
Les agents du Trésor public assurant le contrôle de la taxe prévue au I de
l'article 1605 du code général des impôts sont commissionnés et assermentés par
le préfet de région dont relève leur résidence administrative. Ils sont tenus de
présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission justifiant de leur
identité, des pouvoirs qui leur sont conférés et comportant une photographie
d'identité.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180142
- [Article R60-2 A](article_r60-2_a.md) - [Article R60-2 A](article_r60-2_a.md)
- [Article R*60-3](article_r60-3.md) - [Article R*60-3](article_r60-3.md)
- [Article R*61 A-1](article_r61_a-1.md) - [Article R*61 A-1](article_r61_a-1.md)
- [Article R*61 B-1](article_r61_b-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025601653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/16/LEGIARTI000025601653.xml
---
###### Article R*61 B-1
Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code
général des impôts présentent aux particuliers qu'ils contrôlent une commission
comportant une photographie d'identité justifiant de leur identité et de leur
appartenance à l'administration.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022373918 Identifiant: LEGIARTI000025622446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/39/LEGIARTI000022373918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622446.xml
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###### Article R*76 AA-1 ###### Article R*76 AA-1
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est
prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-20 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006316213 Identifiant: LEGIARTI000025622393
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BJXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622393.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316213.xml
--- ---
###### Article R*80 B-10 ###### Article R*80 B-10
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316213.xml
Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux
demandes d'appréciation mentionnées au 5° de l'article L. 80 B.<br /> demandes d'appréciation mentionnées au 5° de l'article L. 80 B.<br />
Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de
données à sa demande d'appréciation. sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande
d'appréciation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000022963221 Identifiant: LEGIARTI000025622380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622380.xml
--- ---
###### Article R*80 B-5 ###### Article R*80 B-5
@ -17,17 +17,17 @@ a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;<br /> chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;<br />
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la
direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses
chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises
code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque
service ;<br /> le demandeur relève de la compétence de ce service ;<br />
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80
B, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère B, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque
scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de
l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou
:<br /> organismes suivants :<br />
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les 1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les
délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;<br /> délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;<br />

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@ -1,22 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-09 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316209 Identifiant: LEGIARTI000025622386
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BGXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622386.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316209.xml
--- ---
###### Article R*80 B-7 ###### Article R*80 B-7
Les dispositions des articles R. 80 B-3 sont applicables aux demandes Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. *80 B-3 sont applicables aux
d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de
l'application des dispositions suivantes :<br /> l'application des dispositions suivantes :<br />
a) Le modèle prévu à l'article R. 80 B-3 peut être faite par le délégué régional a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre
à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux ;<br /> chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;<br />
d) Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement b) La direction générale des finances publiques sollicite l'avis des services du
des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère
suites données à sa demande d'appréciation. scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le
nécessite ;<br />
c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. *80 B-3 peut être
faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;<br />
d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales
de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande
d'appréciation.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316212 Identifiant: LEGIARTI000025622390
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BIXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622390.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316212.xml
--- ---
###### Article R*80 B-9 ###### Article R*80 B-9
@ -22,8 +21,8 @@ France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de cette convention
fiscale.<br /> fiscale.<br />
Cette demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, Cette demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception,
au directeur général des impôts. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet
contre remise d'un récépissé.<br /> d'un dépôt contre remise d'un récépissé.<br />
b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des
dispositions du a, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec dispositions du a, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316215 Identifiant: LEGIARTI000025622460
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080CBXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622460.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316215.xml
--- ---
###### Article R*80 C-2 ###### Article R*80 C-2
La demande mentionnée à l'article R. * 80 C-1 est adressée, par pli recommandé La demande mentionnée à l'article R. * 80 C-1 est adressée, par pli recommandé
avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège avec demande d'avis de réception, à la direction départementale ou, le cas
de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge. échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme. Elle peut
également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316429 Identifiant: LEGIARTI000025622500
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/25/LEGIARTI000025622500.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316429.xml
--- ---
###### Article R*247-1 ###### Article R*247-1
Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une
remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
territorial selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de
des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de
doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier
cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition,
avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en
copie de cet avis.<br /> recouvrement ou d'une copie de cet avis.<br />
Les dispositions de l'article R190-2 relatives à la transmission des Les dispositions de l'article R. 190-2 relatives à la transmission des
réclamations sont applicables aux demandes gracieuses. réclamations sont applicables aux demandes gracieuses.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000025101136 Identifiant: LEGIARTI000025622397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/11/LEGIARTI000025101136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622397.xml
--- ---
###### Article R*190-1 ###### Article R*190-1
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne
doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
indirects dont dépend le lieu de l'imposition.<br /> douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.<br />
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de
@ -27,12 +27,12 @@ territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de
siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice
cadastrale.<br /> cadastrale.<br />
Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction des Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction
services fiscaux ou d'une direction des services déconcentrés de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ou d'une
générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de direction des services déconcentrés de la direction générale des douanes et
l'imposition, d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de l'imposition, d'une
nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale, la réclamation est
de ce service.<br /> adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service.<br />
Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article
1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des 1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des
@ -41,8 +41,8 @@ relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus aux article
1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C, quelle que 1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C, quelle que
soit la période sur laquelle portent ces réclamations. Toutefois, les soit la période sur laquelle portent ces réclamations. Toutefois, les
réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à
l'initiative d'une direction des services fiscaux, d'une direction spécialisée l'initiative d'une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
ou d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou finances publiques, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à
à ce service.<br /> compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service.<br />
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable. Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180163
- [Article R*198-7](article_r198-7.md) - [Article R*198-7](article_r198-7.md)
- [Article R*198-9](article_r198-9.md) - [Article R*198-9](article_r198-9.md)
- [Article R*198-10](article_r198-10.md) - [Article R*198-10](article_r198-10.md)
- [Article R*198-11](article_r198-11.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022758102 Identifiant: LEGIARTI000025622403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/81/LEGIARTI000022758102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622403.xml
--- ---
###### Article R*198-1 ###### Article R*198-1
Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction
l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et
droits indirects.<br /> droits indirects.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans
les conditions fixées par le directeur général des impôts. les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-22 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316347 Identifiant: LEGIARTI000025622405
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AJXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622405.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316347.xml
--- ---
###### Article R*198-10 ###### Article R*198-10
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316347.xml
Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit
être adressée en application de l'article R. * 190-1.<br /> être adressée en application de l'article R. * 190-1.<br />
L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, La direction générale des finances publiques ou la direction générale des
selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le
date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en
avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le
terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime
décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.<br /> nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois,
excéder trois mois.<br />
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être
motivée.<br /> motivée.<br />

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022177934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177934.xml
---
###### Article R*198-11
Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la
contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les
agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006316366 Identifiant: LEGIARTI000025622507
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200AJXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/25/LEGIARTI000025622507.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316366.xml
--- ---
###### Article R*200-10 ###### Article R*200-10
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par
l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la
direction de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et direction de la direction générale des finances publiques ou de la direction
droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée. générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de
l'imposition contestée.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316651 Identifiant: LEGIARTI000025622504
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ASXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/25/LEGIARTI000025622504.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316651.xml
--- ---
###### Article R*200-18 ###### Article R*200-18
A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été
faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou
l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire,
dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le
le dossier au ministre chargé du budget.<br /> jugement et le dossier au ministre chargé du budget.<br />
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le
ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006316357 Identifiant: LEGIARTI000025622408
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ADXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622408.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316357.xml
--- ---
###### Article R*200-4 ###### Article R*200-4
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par
le tribunal administratif à la direction des impôts ou à la direction des le tribunal administratif à la direction compétente pour statuer sur la
douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative réclamation préalable en application de l'article R* 198-10 et par la cour
d'appel au ministre chargé du budget.<br /> administrative d'appel au ministre chargé du budget.<br />
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès
réception, adressés d'office en communication à l'administration. réception, adressés d'office en communication à l'administration.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006316397 Identifiant: LEGIARTI000025622411
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208ACXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622411.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316397.xml
--- ---
###### Article R*208-3 ###### Article R*208-3
@ -14,11 +13,11 @@ Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a
exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande
:<br /> :<br />
a) Au trésorier-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit
comptables du Trésor ;<br /> d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des
finances publiques ;<br />
b) Au directeur des services fiscaux, s'il s'agit d'impôts, droits ou taxes b) (Abrogé)<br />
recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ;<br />
c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de
contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et
@ -26,5 +25,5 @@ de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts recou
par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.<br /> par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le
délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur ou délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur
du trésorier-payeur général soit du tribunal saisi. mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000022758099 Identifiant: LEGIARTI000025622424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/80/LEGIARTI000022758099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622424.xml
--- ---
###### Article R*211-2 ###### Article R*211-2
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article
R. 211-1 peuvent être faites par les agents de l'administration des impôts ou de R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des
l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, et les finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
comptables du Trésor, chargés du recouvrement. Ces propositions sont portées sur Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur
des états adressés, selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au
directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.<br /> directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des
impôts, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des finances publiques, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le
droits formant surtaxe.<br /> dégrèvement des droits formant surtaxe.<br />
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à
l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316573 Identifiant: LEGIARTI000025622440
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR288AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622440.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316573.xml
--- ---
###### Article R*288-1 ###### Article R*288-1
@ -17,9 +16,8 @@ concerné de prendre, sans délai, notamment l'une des mesures suivantes :<br />
a) Renforcement des mesures de sécurité physique et logique pour le traitement a) Renforcement des mesures de sécurité physique et logique pour le traitement
et la conservation des informations par les centres informatiques de la et la conservation des informations par les centres informatiques de la
direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects concernés douanes et droits indirects concernés ;<br />
;<br />
b) Renforcement des conditions d'accès aux informations et de leur transmission b) Renforcement des conditions d'accès aux informations et de leur transmission
dans le cadre de l'application des articles L. 81 A et L. 152 ;<br /> dans le cadre de l'application des articles L. 81 A et L. 152 ;<br />
@ -35,9 +33,8 @@ les numéros d'inscription au même répertoire ;<br />
e) Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire e) Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques par la direction générale des national d'identification des personnes physiques par la direction générale des
impôts, la direction générale de la comptabilité publique ou la direction finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects dans
générale des douanes et droits indirects dans l'exercice des missions prévues l'exercice des missions prévues aux articles L. 81 A et L. 152 ;<br />
aux articles L. 81 A et L. 152 ;<br />
f) Effacement complet d'un ou plusieurs numéros d'inscription au répertoire f) Effacement complet d'un ou plusieurs numéros d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques contenus dans le ou les national d'identification des personnes physiques contenus dans le ou les