diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md index 1501b5ed1f..b6ff598b9f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-01 -Date de fin: 2009-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000019288726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288726.xml +Date de début: 2009-08-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020059969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/99/LEGIARTI000020059969.xml --- ###### Article L80 B @@ -17,8 +17,8 @@ délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 1°, -notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette -demande.
+notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande +;
2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui :
@@ -56,12 +56,29 @@ motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quat B du code général des impôts n'est pas remplie.
Les personnes consultées en application du deuxième alinéa du 3° sont tenues au -secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du présent -livre.
+secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° ;
+3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un +organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° +n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui +leur a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier +alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche présente un caractère +scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de +l'article 244 quater B du code général des impôts.
+ +La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou +de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à +l'administration des impôts. Cette réponse doit être motivée.
+ +Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret +professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° +bis ;
+ 4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son