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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-01
-Date de fin: 2009-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000019288726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288726.xml
+Date de début: 2009-08-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020059969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/99/LEGIARTI000020059969.xml
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###### Article L80 B
@@ -17,8 +17,8 @@ délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et
complète par un redevable de bonne foi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 1°,
-notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette
-demande.
+notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande
+;
2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un
redevable de bonne foi qui :
@@ -56,12 +56,29 @@ motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quat
B du code général des impôts n'est pas remplie.
Les personnes consultées en application du deuxième alinéa du 3° sont tenues au
-secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du présent
-livre.
+secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°
;
+3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un
+organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3°
+n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui
+leur a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier
+alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche présente un caractère
+scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de
+l'article 244 quater B du code général des impôts.
+
+La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou
+de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à
+l'administration des impôts. Cette réponse doit être motivée.
+
+Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret
+professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°
+bis ;
+
4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de
trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une
présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son