Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

INSERE DANS LES 1ERE ET 2EME PARTIES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES INTERVENUES ENTRE LE 04-07-1992 ET LE 18-08-1993.
LES PRINCIPAUX TEXTES CODIFIES SONT LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376),LES LOIS 92677,921446,LES DECRETS 92797,93819,9310,93265 ET 93309: CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE LA GESTION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LA DGI A LA DGDDI.
CREATION D'ARTICLES: SONT CODIFIEES AUX ARTICLES L80-F A L80-J (CHAP. I-BIS DU TITRE II) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ENQUETE.L'ART. L84-A DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION ENTRE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ET L'ADMINISTRATION FISCALE.L'ART. R23-B-1 PRECISE LA PROCEDURE DE L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A LA TAXE DE 3% SUR LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES POSSEDES EN FRANCE.L'ART. R96-D-1 DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'UN PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS.
LA CODIFICATION DE DISPOSITIONS NOUVELLES A NECESSITE L'ADAPTATION DE NOMBREUX ARTICLES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA DGI A LA DGDDI EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE REGLEMENTATIONS ASSIMILEES.
MODIFIE ET COMPLETE DANS:
LA 1ERE PARTIE: LES ART. L25,L29 (AL. 1),L38 (1,3,4 ET AJOUT D'UN 7),L56 (2EMEMENT),L82-E; L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II; LES ART. L101,L116,L117,L118,L134-B,L139,L139-A,L140 (AL. 1 ET 2),L144,L145-A A L145-D,L147,L168,L177-A,L201 (AL. 1),L208 (AL. 1),L235 (AL. 1 ET 2); NOUVEL INTITULE DU II DES SECTIONS I ET II DU CHAP. I DU TITRE IV; LES ART. L257 (AL. 1),L261,L266 (AL. 2),L268,L269-A.
LA 2EME PARTIE: NOUVEL INTITULE DU II DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II COMPLETE PAR UN ART. R23-B-1; L'ART. R24-3; INSERTION AUX A ET B DU III DE LA SECTION II SUSVISEE DES ART. R24-4 ET R26-3; INSERTION DES ART. R30-2,R36-B-1,R81-5 (AVANT LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II) ET A CETTE SECTION I,D'UN ART. R96-D-1; NOUVEL INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. PRECITE; MODIFIE L'ART. R101-1; INSERE LES ART. R107-2,R108-1,R109-2,R190-3; NOUVEL INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III; MODIFIE LES AL. 3 DES ART. R211-1 ET R211-2; COMPLETE LA SECTION I (II) DU CHAP. II DU TITRE III PAR LES ART. R213-4 ET 214-1 ET LA SECTION II (III) PAR LES ART. R235-1,R236-1,R237-1,R238-1; MODIFIE LES ART. R247-2 (AL. 1),R247-6 A R247-9,R247-11; INSERE AU TITRE IV,CHAP. I,SECTIONS I (II: L'ART. R256-8),II (R258-1; NOUVEL INTITULE DU II; L'ART. R268-1); MODIFIE LES ART. R277-3 ET R277-5.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 21247 DU 01-03-1951.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-08-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179801
NOR: BUDF9300030D
Ancien identifiant: 1DX9931095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/98/JORFTEXT000000179801.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147336
- [Article L190](article_l190.md)
- [Article L190 A](article_l190_a.md)
- [Charge et administration de la preuve](charge_et_administration_de_la_preuve/README.md)
- [Section I : Procédure préalable auprès de l'administration](section_i/README.md)
- [Section II : Procédure devant les tribunaux](section_ii/README.md)
- [Section III : Compensations](section_iii/README.md)
- [Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux](section_iv/README.md)

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---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033815272
---
<h1>Section I : Procédure préalable auprès de l'administration</h1>
- [III : Instruction des réclamations.](iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033815270
---
<h1>III : Instruction des réclamations.</h1>
- [Article L198 A](article_l198_a.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815266.xml
---
<h1>Article L198 A</h1>
I. En vue d'instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits
de taxe sur la valeur ajoutée, les agents des impôts ayant au moins le grade de
contrôleur peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis d'instruction sur
place pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou
documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des
impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette
demande. Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir
accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle
de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de
ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains, aux entrepôts,
aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Ils peuvent
recueillir sur place des renseignements et justifications.<br />
II. L'administration dispose d'un délai de soixante jours à compter de la
première intervention sur place pour prendre sa décision. La décision rejetant
tout ou partie de la demande de remboursement est motivée.<br />
III. Lorsque, du fait du contribuable, l'administration n'a pas pu procéder
aux constats matériels ou consulter sur place les livres, documents et pièces
justificatives mentionnés au I dans un délai de soixante jours à compter de la
date de notification de l'avis d'instruction sur place, elle peut rejeter la
demande de remboursement pour défaut de justification. Cette faculté est
mentionnée dans l'avis d'instruction.<br />
IV. La décision de l'administration ne peut en aucun cas intervenir après
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification au
contribuable de l'avis d'instruction sur place mentionné au I.<br />
V. En l'absence de décision de l'administration dans les délais prévus aux II
et IV du présent article, il est fait droit à la demande de remboursement.<br />
VI. Les opérations réalisées en application du présent article ne constituent
pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-09-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878578?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314943?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815256?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>