From 25e5f0efb8cf32b2acb8de9ea24c4c3c65bfe56c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Mar 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-922=20du=206=20jui?= =?UTF-8?q?n=202002=20portant=20incorporation=20au=20livre=20des=20proc?= =?UTF-8?q?=C3=A9dures=20fiscales=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et?= =?UTF-8?q?=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20livre?= =?UTF-8?q?=20et=20proc=C3=A9dant=20=C3=A0=20un=20nouveau=20d=C3=A9compte?= =?UTF-8?q?=20des=20alin=C3=A9as?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951. Modification des première et deuxième parties du livre des procédures fiscales. Le texte ci-joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1 mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s y référer expressément". Ce décret a pour objet d'une part, d'insérer dans les première et deuxième parties du livre des procédures fiscales les dispositions législatives et réglementaires publiées au Journal officiel du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 qui ont une incidence sur cet ouvrage et d'autre part de modifier certains articles pour prendre en compte la définition parlementaire des alinéas. A l'article 1er du décret, quatre articles de la première partie (de nature législative) du livre des procédures fiscales sont modifiés: - les articles L. 135 I, L. 145 A et L. 162 B reproduisent fidèlement selon la procédure dite " du code suiveur " des dispositions, respectivement de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, des articles L. 611-2 et L. 611-5 du code de commerce et de l'article L. 162 B du code de l'action sociale et des familles, qui parce qu'elles visent l'administration fiscale et le droit de communication trouvent également leur place dans le livre des procédures fiscales. - à l'article L. 220, la référence aux procès-verbaux relatifs aux infractions sur les allumettes est supprimée du fait de l'abrogation de la taxe sur les allumettes et les briquets prévue initialement à l'article 586 du code général des impôts. A l'article 2 du décret, l'article R* 190-1 de la deuxième partie (de nature réglementaire) du livre des procédures fiscales est complété, sur le fondement du décret 2000-73 8 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, par la désignation des services à compétence nationale qui peuvent être destinataires des réclamations présentées par les contribuables. Les articles 3 et 4 procèdent respectivement, dans la partie législative et dans la partie règlementaire, à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement. La réindexation des alinéas est rendue indispensable pour éviter la coexistence à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération, qui portent sur 7 articles du livre des procédures fiscales s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité au droit fiscal. A titre d'exemple, à l'article R. 247-11, pour viser la décharge en responsabilité de l'impôt dû par un tiers, il est nécessaire de remplacer le renvoi " au deuxième alinéa de l'article L. 247 " par celui" du cinquième alinéa de cet article ". Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2002 qui ont modifié directement le livre des procédures fiscales, la nouvelle édition de ce livre conjointe avec celle du code général des impôts est mise à jour au 31 mars 2002. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000778887 NOR: BUDF0200011D Ancien identifiant: 1DS002922 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/88/JORFTEXT000000778887.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/README.md | 3 +- .../{section_i => }/article_l81.md | 50 +++++++------------ .../titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md | 19 +++++-- .../section_iv/iv/article_r64-2.md | 30 ++++++++--- .../chapitre_premier/article_r190-1.md | 29 +++++------ 5 files changed, 70 insertions(+), 61 deletions(-) rename partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/{section_i => }/article_l81.md (74%) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 077a21a766..2648bc4f7e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147332

Chapitre II : Le droit de communication

+- [Article L81](article_l81.md) - [Article L81 A](article_l81_a.md) -- [Section I : Définition et étendue du droit de communication](section_i/README.md) +- [Section I : Conditions d'exercice du droit de communication](section_i/README.md) - [Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part](section_ii/README.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l81.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l81.md similarity index 74% rename from partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l81.md rename to partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l81.md index 45004edf0e..55987f6210 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l81.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l81.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315764 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL081AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315764.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315765 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL081AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315765.xml ---

Article L81

@@ -15,8 +15,8 @@ l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.
-Le droit prévu à l'alinéa précédent s'exerce quel que soit le support utilisé -pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.
+Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour +la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.
Le droit de communication est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations @@ -31,10 +31,7 @@ des impôts. @@ -42,7 +39,7 @@ des impôts. @@ -53,16 +50,16 @@ des impôts. 1982-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12
  • - MODIFICATION source Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • - 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 + CONCORDANCE source LOI 1920-07-31 ART. 31
  • - 1993-03-09 SPEC_APPLI source Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts + CONCORDANCE source LOI 45-195 1945-12-31 ART. 30
  • - 1993-03-09 MODIFICATION source Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01 + 1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-01
  • 1993-03-09 CITATION cible Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01 @@ -73,6 +70,12 @@ des impôts.
  • 2000-08-01 CITATION cible Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-26 au 2015-01-01
  • +
  • + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-28 au 2021-01-01
  • @@ -106,24 +109,9 @@ des impôts.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1261-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-10-03
  • -
  • - HISTO source Edition du 18 août 1993 -
  • -
  • - TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 2000-04-27 13K-5-00 -
  • -
  • - CONCORDANCE source LOI 1920-07-31 ART. 31 -
  • CONCORDANCE source LOI 1941-01-03 ANNEXE I ART. 151
  • -
  • - CONCORDANCE source LOI 45-195 1945-12-31 ART. 30 -
  • -
  • - 1986-12-30 CITATION cible Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md index 351263fa54..c207d22f0f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -1,12 +1,11 @@ --- Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGISCTA000006163095 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163096 --- -

    Section I : Définition et étendue du droit de communication

    +

    Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

    -- [Article L81](article_l81.md) - [1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur](1/README.md) - [2° : Employeurs et débirentiers](2/README.md) - [3° : Ministère public](3/README.md) @@ -28,3 +27,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163095 - [19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal](19/README.md) - [20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.](20/README.md) - [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_r64-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_r64-2.md index 0425e53028..9b63de6759 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_r64-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/iv/article_r64-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006316197 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR064ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316197.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006316198 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR064ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316198.xml ---

    Article R*64-2

    -Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de +Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des @@ -20,11 +20,19 @@ abus de droit.
    Références +

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    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -32,7 +40,13 @@ abus de droit.