Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014130.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021645067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645067.xml
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###### Article L169
@ -13,12 +13,26 @@ Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les
catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non
commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le
contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association
agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des
entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649
quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai
ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront
été établis sur les périodes d'imposition non prescrites.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé
dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas
fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
greffe du tribunal de commerce.<br />
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une
activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
activité illicite (2).<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
@ -52,6 +66,6 @@ ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du
montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les
dispositions prévues au premier alinéa.<br />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième (1) alinéa
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis
au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.