LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
- [Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes](chapitre_i_quater)
- [Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac](chapitre_ier_quinquies)
- [Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse](chapitre_ier_sexies)
- [Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale](chapitre_ier_septies)
- [Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier](chapitre_ier_octies)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048838567
---
##### Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
- [Article L80 P](article_l80_p.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838562.xml
---
###### Article L80 P
I.-Lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée non
établi dans l'Union européenne et fournissant des services par voie
électronique, au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts, par
l'intermédiaire d'une interface en ligne, au sens du m de l'article 3 du
règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive
2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), ne déclare pas la taxe sur
la valeur ajoutée due en France, en violation du 1 du I de l'article 259 D du
code général des impôts et, de manière répétée, ne s'en acquitte pas, des agents
habilités de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur des
finances publiques adressent à l'auteur de ces manquements une demande motivée
de se conformer à ses obligations dans un délai de trente jours.<br />
A défaut de réponse ou de mise en conformité à l'expiration de ce délai, ces
agents adressent à l'auteur des manquements une mise en demeure de se conformer
à ses obligations dans un délai de trente jours et l'informent des dispositions
du II du présent article.<br />
II.-Lorsque l'auteur des manquements ne peut être identifié ou qu'il ne se
conforme pas à ses obligations dans le délai fixé par cette mise en demeure,
l'administration peut, en leur notifiant les adresses électroniques des
interfaces en ligne :<br />
1° Demander à tout fournisseur de moteur de recherche en ligne, au sens du j de
l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du
19 octobre 2022 précité, de cesser le classement de ces interfaces en ligne pour
une durée de quatre mois, renouvelable une fois ;<br />
2° Demander à tout fournisseur de comparateur en ligne de cesser le
référencement de ces interfaces en ligne pour une durée de quatre mois,
renouvelable une fois ;<br />
3° Demander à toute personne mentionnée aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de
prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès pour une durée de
quatre mois, renouvelable une fois.<br />
Pour l'application du présent article, un comparateur en ligne s'entend de tout
service de communication au public en ligne consistant en la fourniture
d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de
biens et de services proposés par des professionnels.<br />
Les mesures prévues aux 1° à 3° du présent II sont mises en œuvre dans un délai
fixé par l'administration, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L98 B](article_l98_b.md)
- [Article L98 C](article_l98_c.md)
- [Article L98 D](article_l98_d.md)
- [Article L98 E](article_l98_e.md)
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L101 A](article_l101_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048795251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/79/52/LEGIARTI000048795251.xml
---
###### Article L98 E
L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration
fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année
précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de
la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux
d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap.

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@ -68,3 +68,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 ZM](article_l135_zm.md)
- [Article L135 ZN](article_l135_zn.md)
- [Article L135 ZO](article_l135_zo.md)
- [Article L135 ZP](article_l135_zp.md)

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036356123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/61/LEGIARTI000036356123.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048837005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/70/LEGIARTI000048837005.xml
---
###### Article L135 ZI
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du
II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7°
du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.<br />
II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission mentionnée au I du
présent article, les agents de l'autorité mentionnée au même I, individuellement
désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent
d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à
l'article 1649 AC du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048800457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/04/LEGIARTI000048800457.xml
---
###### Article L135 ZP
Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en
matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir
des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément
ou sur demande, communication de tous les documents ou les renseignements
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes agents peuvent
communiquer spontanément aux agents de l'administration fiscale et aux agents
des douanes toute information ou tout document utile à l'accomplissement des
missions respectives de ces derniers.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041398675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398675.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048850263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/02/LEGIARTI000048850263.xml
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###### Article L152 A
@ -21,4 +21,10 @@ et des bailleurs ;<br />
2° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et
d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations
familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la
sécurité sociale.
sécurité sociale.<br />
Les agents de l'administration fiscale peuvent communiquer aux services ou
organismes compétents les informations nécessaires au recouvrement de l'aide
universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à
l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle est
attribuée sous forme de prêt, auprès de son bénéficiaire.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163101
###### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- [I : Impôts directs d'État](i)
- [I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux](i_bis)
- [II : Impôts directs locaux et taxes assimilées](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048779728
---
###### I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- [Article L172 I](article_l172_i.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/42/LEGIARTI000048804267.xml
---
###### Article L172 I
Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code
général des impôts, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce
jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle
l'imposition est due.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
- [Article L10-0 AA](article_l10-0_aa.md)
- [Article L10-0 AB](article_l10-0_ab.md)
- [Article L10-0 AC](article_l10-0_ac.md)
- [Article L10-0 AD](article_l10-0_ad.md)
- [Article L10 A](article_l10_a.md)
- [Article L10 B](article_l10_b.md)
- [Article L10 BA](article_l10_ba.md)

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@ -1,38 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044981350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981350.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/41/LEGIARTI000048834131.xml
---
###### Article L10-0 AC
Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute
personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne
lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux
règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123
bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première
partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux
obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux
articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.<br />
L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux
administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la
découverte :<br />
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, le Gouvernement peut également
autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux
administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des
renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, manquement
ou manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de
l'article 1728, de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV
bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article
1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est
supérieur à 100 000 €.<br />
1° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39,
aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A ou au chapitre Ier du titre
II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un
manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article
1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code ;<br />
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés aux
premier et deuxième alinéas du présent article dans le cadre des procédures
prévues au présent titre, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B
du présent livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus
par la personne les ayant communiqués à l'administration.<br />
2° D'un agissement, d'un manquement ou d'une manœuvre susceptible d'être
sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, des articles 1729
ou 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737
ou des articles 1758 ou 1766 dudit code, lorsque le montant estimé des droits
éludés est supérieur à 100 000 €.<br />
L'administration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre des
procédures prévues au présent titre, à l'exception de celle mentionnée à
l'article L. 16 B du présent livre lorsque ces renseignements n'ont pas été
régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à
l'administration.<br />
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du
ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048801523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/15/LEGIARTI000048801523.xml
---
###### Article L10-0 AD
Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements
mentionnés au c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article
1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des
agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances
publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous pseudonyme les actes
suivants, sans être pénalement responsables :<br />
1° Prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les
plateformes en ligne définies au i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du
Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique
des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les
services numériques) ainsi que sur les interfaces en ligne définies au m du même
article 3, y compris lorsque l'accès à ces plateformes ou interfaces requiert
une inscription à un compte ;<br />
2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par
décret, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes
susceptibles d'être les auteurs de ces manquements ;<br />
3° Extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d'être les
auteurs de ces manquements et tout élément de preuve obtenu dans le cadre de la
mise en œuvre des 1° et 2° du présent article.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
un manquement.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en
ce qui concerne les durées de conservation des données mentionnées au 3°.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039278624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278624.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/41/LEGIARTI000048834116.xml
---
###### Article L16 B
@ -12,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278624.xml
I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime
qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement
ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le
chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en
utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à
des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des
écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes
ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code
général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les
agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et
habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à
rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous
lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles
d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie,
quel qu'en soit le support.<br />
chiffre d'affaires ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier
de crédits d'impôt prévus au profit des entreprises passibles de l'impôt sur le
revenu ou sur les bénéfices en se livrant à des achats ou à des ventes sans
facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de
faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des
écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est
imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues
au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le
grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des
finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des
visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant
sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et
procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.<br />
II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés
et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les
@ -178,8 +180,9 @@ avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence d
l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.<br />
IV bis. Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à
l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur
lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.<br />
l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, y compris
distant, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au
procès-verbal.<br />
Les agents de l'administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de
ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163093
- [Article L77](article_l77.md)
- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L80](article_l80.md)
- [Article L80-0 A](article_l80-0_a.md)
- [Article L80 A](article_l80_a.md)
- [Article L80 B](article_l80_b.md)
- [Article L80 C](article_l80_c.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048801626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/16/LEGIARTI000048801626.xml
---
###### Article L80-0 A
Tout montant déclaré et acquitté auprès de l'administration des douanes et
droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est
soumise une importation et qui n'a pas été déduit par le redevable fait l'objet
d'une compensation avec les montants qui auraient dû être déclarés en
application de l'article 287 du code général des impôts et relevant de l'une des
catégories suivantes :<br />
1° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise cette
importation, sauf lorsque l'importation intervient dans le cadre d'une vente à
distance de biens importés ;<br />
2° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une
vente à distance de biens importés, lorsque l'importation intervient dans le
cadre de cette vente à distance.<br />
Le présent article est applicable y compris lorsque le redevable de la taxe sur
la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation n'est pas la personne
pour le compte de laquelle a été déclarée et acquittée la taxe sur la valeur
ajoutée auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Dans ce cas,
cette autre personne est réputée avoir acquitté la taxe au nom et pour le compte
du redevable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041408727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/87/LEGIARTI000041408727.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/89/LEGIARTI000048838910.xml
---
###### Article L286 B
@ -23,8 +23,11 @@ l'article L. 10-0 AC du présent livre.<br />
L'autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service
déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est
affecté. Celui-ci statue par une décision écrite et motivée qui précise les
personnes à l'égard desquelles elle s'applique.<br />
affecté. Le directeur peut déléguer sa signature à un agent des finances
publiques de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint ou un grade équivalent. L'autorisation prend la forme
d'une décision écrite et motivée qui précise les personnes à l'égard desquelles
elle s'applique.<br />
L'agent qui bénéficie de l'autorisation prévue au troisième alinéa du présent I
est identifié, au cours des procédures mentionnées aux premier et deuxième