Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006315720
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Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024429990
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###### Article L66
@ -31,6 +30,10 @@ pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalit
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 885 W
du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur
patrimoine dans la déclaration prévue à l'article 170 de ce même code.<br />
5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de