Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-01
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Date de fin: 2011-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315720
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315720.xml
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024429990
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429990.xml
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###### Article L66
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@ -31,6 +30,10 @@ pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalit
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l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
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régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 885 W
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du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur
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patrimoine dans la déclaration prévue à l'article 170 de ce même code.<br />
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5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
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assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
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déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
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