LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
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République française 2012-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022175276
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Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2016-12-25
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###### Article L152
@ -29,11 +29,18 @@ contributions ;<br />
4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et
contributions ainsi qu'à leur recouvrement ;<br />
5° Au recouvrement des prestations indûment versées.<br />
5° Au recouvrement des prestations indûment versées ;<br />
6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations
versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et
sociale ;<br />
7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en
matière d'action sanitaire et sociale.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements
nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°,
nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 7°,
lorsqu'elles concernent des personnes physiques.<br />
Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction