Décret n° 2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales

Ministère: MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648252
NOR: BCFL0764337D
Ancien identifiant: 1DS0071566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/82/JORFTEXT000000648252.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006316257 Identifiant: LEGIARTI000006316258
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102ABXXXXXAC
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###### Article R102 AA-1 ###### Article R102 AA-1
I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter I. - L'état récapitulatif mentionné au I et au II de l'article L. 102 AA doit
les informations suivantes :<br /> comporter les informations suivantes :<br />
1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de 1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
l'état ;<br /> l'état ;<br />
2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le 2. Pour chaque éditeur d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte
compte duquel des sommes ont été encaissées :<br /> duquel des sommes ont été encaissées :<br />
a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année
civile précédente ;<br /> civile précédente ;<br />
b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'éditeur du ou des services de
télévision concernés.<br /> télévision concernés.<br />
II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter II. - (abrogé à compter du 1er janvier 2008).<br />
les informations suivantes :<br />
1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
l'état ;<br />
2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des
sommes ont été versées :<br />
a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année
civile précédente ;<br />
b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
télévision concernés.<br />
III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et
adressé au service des impôts auprès duquel le souscripteur dépose adressé au service des impôts auprès duquel le souscripteur dépose
habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.<br /> habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L. IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L.
102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à 102 AA et les personnes désignées au II du même article doivent adresser à
chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision un extrait de l'état chaque éditeur d'un ou plusieurs services de télévision un extrait de l'état
récapitulatif pour les informations les concernant. Les exploitants de services récapitulatif pour les informations les concernant. Les éditeurs de services de
de télévision qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article télévision qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article
précité doivent en informer l'administration des impôts. précité doivent en informer l'administration des impôts.