LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029095362
NOR: FCPX1402615L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/53/JORFTEXT000029095362.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180061
- [Article L149](article_l149.md)
- [Article L150](article_l150.md)
- [Article L151 A](article_l151_a.md)
- [Article L151 B](article_l151_b.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029097112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/71/LEGIARTI000029097112.xml
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###### Article L151 B
1. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la
succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et
obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en
application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier
l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.<br />
En vue du règlement d'une succession, les ayants droit obtiennent de
l'administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du
présent 1.<br />
2. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la
succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de
l'administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci
en application du I de l'article 1649 ter du code général des impôts, afin
d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le
défunt.<br />
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants
droit.<br />
3. Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur
la vie dont le défunt était l'assuré obtient, sur sa demande auprès de
l'administration fiscale, la communication des informations détenues par
celle-ci en application du même I et relatives aux contrats dont le mandant est
identifié comme bénéficiaire, à l'exclusion des informations relatives à
d'éventuels tiers bénéficiaires.<br />
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom du
bénéficiaire éventuel.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029097125
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###### 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé
- [Article L166 E](article_l166_e.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029097136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/71/LEGIARTI000029097136.xml
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###### Article L166 E
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le
bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa
de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels
mentionnés au II des articles L. 132-9-3 du même code et L. 223-10-2 du code de
la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des
personnes physiques concernées.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180063
- [6° : Agence nationale des fréquences](6)
- [7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés](7)
- [8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé](8)
- [9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé](9)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180066
- [Article L181](article_l181.md)
- [Article L181-0 A](article_l181-0_a.md)
- [Article L181-0 B](article_l181-0_b.md)
- [Article L181 A](article_l181_a.md)
- [Article L181 B](article_l181_b.md)
- [Article L182](article_l182.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029097061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/70/LEGIARTI000029097061.xml
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###### Article L181-0 B
Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration
dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes
versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de
l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et du dernier alinéa du III
des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la
mutualité, d'un droit de reprise qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration qui
révèle suffisamment l'exigibilité de ces droits ou, en l'absence d'un tel acte
ou d'une telle déclaration, jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant
celle du versement de ces sommes.