LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315318
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315318.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006315319
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315319.xml
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###### Article L145 A
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du
code de commerce, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande
instance peut recevoir de l'administration communication des renseignements de
nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et
financière du débiteur.
code de commerce, le président du tribunal de commerce peut recevoir de
l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une
exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315324
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315324.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315325
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315325.xml
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###### Article L145 B
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8,
L621-135 et L622-2 du code de commerce, peut obtenir de l'administration
communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information
sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de commerce, le
juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des
renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation
économique, financière et patrimoniale du débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315329
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315329.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315330
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315330.xml
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###### Article L145 C
Pour l'application des dispositions des articles L624-3 à L624-5 du code de
commerce, le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre
de la juridiction qu'il désigne d'obtenir de l'administration communication de
tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants
personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants
permanents de ces dirigeants personnes morales.
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour
l'application des dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du même code,
d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3
du même code, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à
défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration
communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des
dirigeants ainsi que des personnes physiques représentants permanents des
dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 du même code.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux personnes membres ou
associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et
solidairement de ses dettes.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180087
###### 7° : Liquidation judiciaire
- [Article L269 A](article_l269_a.md)
- [Article L269 B](article_l269_b.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315574
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL269ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315574.xml
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###### Article L269 B
Le comptable public compétent, en cas d'exercice de son droit de poursuite
individuelle pour ses créances privilégiées ou en cas d'encaissement
provisionnel desdites créances en application des articles L. 622-8 ou L. 643-3
du code de commerce doit, sur ordonnance du juge-commissaire, restituer, à la
première demande du liquidateur, l'excédent des sommes perçues par rapport à
celles prévues au titre de la répartition des produits de la liquidation
judiciaire, conformément aux règles du livre VI de ce code. Le comptable
compétent restitue, en tout ou partie, l'encaissement provisionnel en tant que
dépense de l'Etat.