Décret n° 2005-26 du 13 janvier 2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associés d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261125
NOR: BUDF0400046D
Ancien identifiant: 1DE00526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/11/JORFTEXT000000261125.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163150
- [Article R*208-4](article_r208-4.md)
- [Article R*208-5](article_r208-5.md)
- [Article R*208-6](article_r208-6.md)
- [Article R*208 A-1](article_r208_a-1.md)
- [Article R*210-1](article_r210-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316390
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316390.xml
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###### Article R*208 A-1
Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à
l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1.<br />
Elles doivent répondre aux exigences de l'article R. * 197-3 et être assorties
des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de
l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.<br />
L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de
leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants
qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la
réclamation.<br />
A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le
tribunal administratif.