Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2013-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2013-09-21 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315208 Identifiant: LEGIARTI000027978397
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###### Article L114 ###### Article L114
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les
administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie,
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et
Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République
territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant
ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance conclu avec la France une convention d'assistance réciproque en matière d'impôts
réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec pour les échanges de renseignements avec l'administration française.
l'administration française.