Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2018-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000029012242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/22/LEGIARTI000029012242.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037526861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/68/LEGIARTI000037526861.xml
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###### Article L247
@ -39,10 +39,5 @@ droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, d
taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes
assimilées à ces droits, taxes et contributions.<br />
L'administration ne peut transiger :<br />
1°) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les
infractions mentionnées au code général des impôts ;<br />
2°) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire
au bon déroulement du contrôle.
L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des
manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.