diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md index 7b5cd2e5de..146af57ae9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191982 ###### A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations -- [Article L66](article_l66.md) - [Article L67](article_l67.md) - [Article L68](article_l68.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md deleted file mode 100644 index 0a2743581e..0000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1998-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315714 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315714.xml ---- - -###### Article L66 - -Sont taxés d'office :
- -1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai -légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en -application de l'article 150 S du code général des impôts, les plus-values -imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation -prévue à l'article L. 67 ;
- -2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui -n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la -procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
- -3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans -le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur -qualité de redevables des taxes ;
- -Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'absence de dépôt dans le délai -légal des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater de l'annexe II au -code général des impôts ((ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du -même code)) (M).
- -4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont -pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de -l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de -régularisation prévue à l'article L. 67 ;
- -5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui -n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de -souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. -68.
- -(M) Modification de la loi 96-1181. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index f0cd90ab98..b992ff1f44 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180039 ###### II : Évaluation d'office -- [Article L73](article_l73.md) - [Article L74](article_l74.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_l73.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_l73.md deleted file mode 100644 index 6bd5fe372c..0000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/ii/article_l73.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1998-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315736 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315736.xml ---- - -###### Article L73 - -Peuvent être évalués d'office :
- -((1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus -provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables -selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel, ou des revenus -d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque -la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A ou à l'article 302 sexies du -code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;)) (M)
- -2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non -commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition, -lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code -général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;
- -3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux -demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16.
- -Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation -d'office prévus aux 1° et 2°.
- -(M) Modification de la loi 96-1181.