Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051914 Identifiant: LEGIARTI000037993642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993642.xml
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###### Article L64 ###### Article L64
@ -23,7 +23,4 @@ article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comit
de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à
l'avis du comité.<br /> l'avis du comité.<br />
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.<br />
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public. Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816269 Identifiant: LEGIARTI000037993633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993633.xml
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###### Article L192 ###### Article L192
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le
saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification,
la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que
le comité.<br /> soit l'avis rendu par la commission ou le comité.<br />
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la
comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie