Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000701436
Ancien identifiant: 1OR9451820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701436.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147335
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i) - [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires](section_ii) - [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii) - [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés](section_iv) - [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés](section_iv)
- [Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts](section_vii) - [Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts](section_vii)
- [Section VIII : Interruption et suspension de la prescription](section_viii) - [Section VIII : Interruption et suspension de la prescription](section_viii)

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Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163104 Identifiant: LEGISCTA000036632251
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###### Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés ###### Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- [I : Dispositions générales](i) - [I : Dispositions générales](i)
- [II : Dispositions particulières](ii) - [II : Dispositions particulières](ii)
- [III : Impôt de solidarité sur la fortune](iii) - [III : Impôt sur la fortune immobilière](iii)

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Date de début: 1989-07-14 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180108 Identifiant: LEGISCTA000036632282
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###### III : Impôt de solidarité sur la fortune ###### III : Impôt sur la fortune immobilière
- [Article L183 A](article_l183_a.md) - [Article L183 A](article_l183_a.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i) - [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis) - [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition](i_quater) - [I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition](i_quater)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii) - [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii) - [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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Date de début: 1981-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180030 Identifiant: LEGISCTA000036632216
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###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales ###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- [A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](a) - [A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](a)
- [B : Impôt de solidarité sur la fortune](b) - [B : Impôt sur la fortune immobilière](b)
- [D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France](d) - [D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France](d)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052210 Identifiant: LEGIARTI000036428569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428569.xml
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###### Article L18 ###### Article L18
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052210.xml
I. Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable I. Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable
envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des
titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à
l'exclusion des titres de sociétés mentionnés à l'article 885 O quater du code l'exclusion des titres de sociétés ayant pour activité principale la gestion de
général des impôts, si les conditions suivantes sont remplies :<br /> leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit 1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit
l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;<br /> l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;<br />

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Date de début: 1989-07-14 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191980 Identifiant: LEGISCTA000036632183
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###### B : Impôt de solidarité sur la fortune ###### B : Impôt sur la fortune immobilière
- [Article L23 A](article_l23_a.md) - [Article L23 A](article_l23_a.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133
###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts ###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis) - [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii) - [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii) - [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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Date de début: 1993-08-18 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180140 Identifiant: LEGISCTA000036632343
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###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales ###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- [A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](a) - [A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](a)
- [C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](c) - [C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](c)