diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md index 372ac97edb..d589404524 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021710271 - [Article A80 CB-3-3](article_a80_cb-3-3.md) - [Article A80 CB-3-4](article_a80_cb-3-4.md) - [Article A80 CB-3-5](article_a80_cb-3-5.md) +- [Article A80 CB-3-6](article_a80_cb-3-6.md) - [Article A80 CB-6-1](article_a80_cb-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-4.md index 94db89be7f..92439e5534 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2018-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000037287112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/71/LEGIARTI000037287112.xml +Date de début: 2018-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037581625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/16/LEGIARTI000037581625.xml --- ###### Article A80 CB-3-4 @@ -27,5 +27,5 @@ de son représentant ;
– du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son représentant ;
-– du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières -ou de son représentant. +– du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son +représentant. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md index b0d7fff0b1..8229aa10c6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md @@ -1,48 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2018-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000034584969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/49/LEGIARTI000034584969.xml +Date de début: 2018-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037581628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/16/LEGIARTI000037581628.xml --- ###### Article A80 CB-3-5 -I. – Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction -interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret -n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services -déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
+I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale +des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du +26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la +direction générale des douanes et droits indirects :
-– du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son -représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
+- d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des +douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;
-– de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés -par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs -représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la -circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou -les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription, -désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits -indirects ;
+- d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale +concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement +du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 +;
-– d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur -interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le -service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son -représentant.
+- de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectées au +sein de la direction interrégionale concernée.
-En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa -de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant -le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
+II.- Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant +de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la +Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du +décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services +déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les +collèges territoriaux mentionnés à l'article R. * 80 CB-3, sont composés, pour +chaque direction régionale, par :
-II. – Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège -territorial est composé :
+- le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction +de président ;
-– du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui -assure la fonction de président ;
+- cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de +la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas +d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa +de l'article R. * 80 CB-3, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus +d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.
-– de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects -désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.
- -En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa -de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant -le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. +III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un +collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la +situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième +alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du +collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres +présents. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-6.md new file mode 100644 index 0000000000..d1cc6a637f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037563781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/37/LEGIARTI000037563781.xml +--- + +###### Article A80 CB-3-6 + +Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 +sont convoqués :
+ +-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est +national ;
+ +-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
+ +-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.
+ +Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue +du second examen d'un ou plusieurs dossiers.