diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md
index 372ac97edb..d589404524 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021710271
- [Article A80 CB-3-3](article_a80_cb-3-3.md)
- [Article A80 CB-3-4](article_a80_cb-3-4.md)
- [Article A80 CB-3-5](article_a80_cb-3-5.md)
+- [Article A80 CB-3-6](article_a80_cb-3-6.md)
- [Article A80 CB-6-1](article_a80_cb-6-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-4.md
index 94db89be7f..92439e5534 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2018-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000037287112
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/71/LEGIARTI000037287112.xml
+Date de début: 2018-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037581625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/16/LEGIARTI000037581625.xml
---
###### Article A80 CB-3-4
@@ -27,5 +27,5 @@ de son représentant ;
– du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son
représentant ;
-– du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
-ou de son représentant.
+– du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son
+représentant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md
index b0d7fff0b1..8229aa10c6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-5.md
@@ -1,48 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2018-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000034584969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/49/LEGIARTI000034584969.xml
+Date de début: 2018-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037581628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/16/LEGIARTI000037581628.xml
---
###### Article A80 CB-3-5
-I. – Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction
-interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret
-n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services
-déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
+I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale
+des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du
+26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
+direction générale des douanes et droits indirects :
-– du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son
-représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
+- d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des
+douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;
-– de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés
-par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs
-représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la
-circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou
-les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription,
-désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits
-indirects ;
+- d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale
+concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement
+du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3
+;
-– d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur
-interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le
-service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son
-représentant.
+- de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectées au
+sein de la direction interrégionale concernée.
-En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa
-de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant
-le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
+II.- Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant
+de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la
+Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du
+décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services
+déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les
+collèges territoriaux mentionnés à l'article R. * 80 CB-3, sont composés, pour
+chaque direction régionale, par :
-II. – Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège
-territorial est composé :
+- le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction
+de président ;
-– du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui
-assure la fonction de président ;
+- cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de
+la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas
+d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa
+de l'article R. * 80 CB-3, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus
+d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.
-– de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects
-désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects.
-
-En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa
-de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant
-le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
+III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un
+collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la
+situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième
+alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du
+collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres
+présents.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..d1cc6a637f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_a80_cb-3-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037563781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/37/LEGIARTI000037563781.xml
+---
+
+###### Article A80 CB-3-6
+
+Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5
+sont convoqués :
+
+-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est
+national ;
+
+-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
+
+-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.
+
+Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue
+du second examen d'un ou plusieurs dossiers.