Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020987394
NOR: ECEL0912241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/73/JORFTEXT000020987394.xml
This commit is contained in:
République française 2009-08-23 00:00:00 +02:00
parent 134a941939
commit 1eb20d8fb5
2 changed files with 19 additions and 17 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-11 Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2009-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316517 Identifiant: LEGIARTI000020989227
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/92/LEGIARTI000020989227.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316517.xml
--- ---
###### Article R*277-1 ###### Article R*277-1
@ -23,6 +22,9 @@ déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant
endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des
nantissements de fonds de commerce.<br /> nantissements de fonds de commerce.<br />
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa
contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux
alinéa, il lui notifie sa décision par lettre recommandée. conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai de
quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut de réponse par le
comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2009-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316519 Identifiant: LEGIARTI000020989230
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277ABXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/92/LEGIARTI000020989230.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316519.xml
--- ---
###### Article R*277-2 ###### Article R*277-2
@ -14,5 +13,6 @@ En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées
l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles
prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre
recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le
recouvrement de la somme contestée. Les poursuites sont reprises si le redevable recouvrement de la somme contestée. Si le redevable ne satisfait pas, dans le
ne satisfait pas, dans le délai d'un mois, à cette demande. délai de quarante-cinq jours, à cette demande, le comptable peut prendre des
mesures conservatoires.