Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000602018
NOR: BUDF0300008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/20/JORFTEXT000000602018.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316224
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080KBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316224.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625262.xml
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###### Article R80 K-1
Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L. 80 L peut être exercé par
les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps
des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service
auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France
lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette
région.<br />
les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à
des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du
service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région
Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans
cette région.<br />
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout
autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le
ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A
et B.
autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou
non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de
catégories A et B.