From 1d721806884cbd077d4e425e5d80e01b645c3dbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2077-574=20du=207=20juin=201977?= =?UTF-8?q?=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20=C3=A9conomiqu?= =?UTF-8?q?e=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522697 Ancien identifiant: 1LX977574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml --- .../section_i/article_l253.md | 23 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md index 975b4afba..29bb2ec73 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l253.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000026950532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/05/LEGIARTI000026950532.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029012229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/22/LEGIARTI000029012229.xml --- ###### Article L253 @@ -19,14 +19,13 @@ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
-Par dérogation au premier alinéa du présent article, les avis d'imposition issus -du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes -additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa -contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles -exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des -contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou -l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant -l'émission du rôle.
+Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif +de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, +d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution +additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme +dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont +l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer +par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle.
Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles