Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030674018
NOR: FCPE1507724A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/40/JORFTEXT000030674018.xml
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République française 2015-06-06 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147320
##### Chapitre II : Le droit de communication
- [Section I : Conditions d'exercice du droit de communication](section_i)
- [Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part](section_ii)

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Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163084
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###### Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- [Article A85-1](article_a85-1.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006314896
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA085AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314896.xml
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###### Article A85-1
Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires d'établissements mentionnés à
l'article 1563, troisième alinéa, du code général des impôts, dans lesquels il
est d'usage de consommer mais pour lesquels soit il n'est pas exigé de prix
d'entrée, soit le prix d'entrée est inférieur au montant de la première
consommation, sont tenus de présenter leurs registres de comptabilité ou leurs
livres à la première demande des agents du service des douanes et droits
indirects chargés de percevoir l'impôt sur les spectacles. Ils doivent justifier
toutes les inscriptions portées sur ces documents ainsi que, d'une manière
générale, toutes les opérations effectuées.