Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042700364
NOR: JUSB2023596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/70/03/JORFTEXT000042700364.xml
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République française 2020-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032693575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693575.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000042707749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707749.xml
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###### Article R*201-1
Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à
connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la
base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour
dépenses de recherche.
Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de
jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à
apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit
d'impôt pour dépenses de recherche.