Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259568
NOR: BUDF0500008D
Ancien identifiant: 1DS005331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006315256 Identifiant: LEGIARTI000006315257
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ABXXXXXAC
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###### Article L135 A ###### Article L135 A
Conformément à l'article L. 991-3 du code du travail, l'administration des Cet article reproduit les trois premiers alinéas de l'article L. 991-3 du code
impôts est tenue de communiquer aux agents chargés de la formation du travail :<br />
professionnelle continue les renseignements nécessaires à l'accomplissement de
leur mission. "Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à
l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L.
991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la
formation professionnelle commissionnés à cet effet.<br />
Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles
226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
L'administration fiscale, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L.
951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds
national mentionné à l'article L. 961-13 et les administrations qui financent
des actions de formation sont tenues de leur communiquer les renseignements
nécessaires à l'accomplissement de leur mission."

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006315040 Identifiant: LEGIARTI000006315041
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059ABXXXXXAC
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###### Article L59 A ###### Article L59 A
I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre I. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :<br /> d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :<br />
1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole
@ -32,12 +32,12 @@ d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de ba
la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article
257 du même code.<br /> 257 du même code.<br />
II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts II. Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question
de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour
l'examen de cette question de droit.<br /> l'examen de cette question de droit.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la commission peut se Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se
prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le
montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de
charges déductibles des travaux immobiliers. charges déductibles des travaux immobiliers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315510 Identifiant: LEGIARTI000006315511
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL235AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL235AAXXXXXAD
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###### Article L235 ###### Article L235
@ -22,8 +22,7 @@ Pour les affaires dans lesquelles des agents de l'administration des douanes ont
été requis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure été requis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure
pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour
l'application des sanctions fiscales. Dans ce cas, les dispositions de l'article l'application des sanctions fiscales. Dans ce cas, les dispositions de l'article
L. 248 du présent livre relatives au droit de transaction ne sont pas L. 248 relatives au droit de transaction ne sont pas applicables.<br />
applicables.<br />
Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en
paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue par l'article 1804 B du paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue par l'article 1804 B du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315467 Identifiant: LEGIARTI000006315468
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL204AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL204AAXXXXXAF
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###### Article L204 ###### Article L204
@ -15,9 +15,9 @@ lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux :<br />
1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt
sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234
nonies du même code, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe
cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des
construction.<br /> employeurs à l'effort de construction.<br />
2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur 2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur
les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133965
- [Chapitre premier : Dispositions générales](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Dispositions générales](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques](chapitre_ii) - [Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communautaires](chapitre_iii)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147344
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##### Chapitre III : Dispositions communautaires
- [Article L289](article_l289.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315612
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL289AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315612.xml
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###### Article L289
Pour l'application de la législation en matière d'impôts directs, de droits
d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés et
de taxes assises sur les primes d'assurance, l'administration, sur demande d'un
Etat membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la
notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en
vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut
également demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou
de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes
impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316607 Identifiant: LEGIARTI000006316608
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316608.xml
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###### Article R87-1 ###### Article R87-1
@ -20,8 +20,8 @@ b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières
années.<br /> années.<br />
c. La liste des personnes pour lesquelles ils sont tenus de remplir les c. La liste des personnes pour lesquelles ils sont tenus de remplir les
obligations prévues à l'article 41 sexdecies F au cours des six dernières obligations prévues à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au code général
années.<br /> des impôts au cours des six dernières années.<br />
Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition
de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du

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@ -24,5 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R*247-15](article_r247-15.md) - [Article R*247-15](article_r247-15.md)
- [Article R*247-16](article_r247-16.md) - [Article R*247-16](article_r247-16.md)
- [Article R*247-17](article_r247-17.md) - [Article R*247-17](article_r247-17.md)
- [Article R*247-18](article_r247-18.md)
- [Article R*247 A-1](article_r247_a-1.md) - [Article R*247 A-1](article_r247_a-1.md)
- [Les taxes d'urbanisme](les_taxes_d_urbanisme) - [Les taxes d'urbanisme](les_taxes_d_urbanisme)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006316455
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316455.xml
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###### Article R*247-18
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du
code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande
de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette
saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du code de la
consommation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-24 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2006-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006316345 Identifiant: LEGIARTI000006316346
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AJXXXXXAD Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316346.xml
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###### Article R*198-10 ###### Article R*198-10
@ -21,11 +21,11 @@ Lorsque l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service
spécialisé de l'une ou l'autre des administrations susmentionnées, c'est ce spécialisé de l'une ou l'autre des administrations susmentionnées, c'est ce
service qui statue. A l'exception des réclamations portant sur des impositions service qui statue. A l'exception des réclamations portant sur des impositions
dont l'assiette a été établie à l'initiative d'un autre service spécialisé, le dont l'assiette a été établie à l'initiative d'un autre service spécialisé, le
service chargé des grandes entreprises, mentionné à l'article R.* 190-1, statue service chargé des grandes entreprises, mentionné à l'article R. 190-1, statue
sur les réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence, ainsi sur les réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence, ainsi
que sur les dégrèvements prévus en matière de taxe professionnelle aux articles que sur les dégrèvements prévus en matière de taxe professionnelle aux articles
1647 bis et 1647 B sexies du même code, quelle que soit la période sur laquelle 1647 bis et 1647 B sexies du code général des impôts, quelle que soit la période
portent ces réclamations.<br /> sur laquelle portent ces réclamations.<br />
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être
motivée.<br /> motivée.<br />