diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md index bdff3a2e4a..90b2c25b7f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md @@ -1,28 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025829324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/93/LEGIARTI000025829324.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526280.xml --- ###### Article L96 G -Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et -traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de -l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par -les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 -du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions -prévues par cet article.
+I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions +mentionnées au c du 1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, +au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux +articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration +des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par +le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, dans +les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les +données conservées et traitées par les opérateurs de communications +électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des +communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I +de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.
-Ils peuvent également se faire communiquer les données traitées et conservées -relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens -ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations -effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du -règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures -d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la -valeur ajoutée et, sous les réserves prévues au VI de l'article L. 34-1 du code -des postes et des communications électroniques, les données traitées et -conservées par les opérateurs des services prévus au e du 2 de l'article 11 du -règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 précité. +II. – La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est +préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite, +par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège +de la direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande +écrite et motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.
+ +Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à +l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles +utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au présent titre qui +sont détruites à l'expiration de toutes les voies de recours.
+ +Les modalités d'application du I et du présent II sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +III. – Les agents de l'administration des impôts peuvent se faire communiquer +les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du +prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au +montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services +prévus au d du 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du +Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/ CE +relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée