LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
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République française 2020-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-06-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038834647 Identifiant: LEGIARTI000041398675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/46/LEGIARTI000038834647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398675.xml
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###### Article L152 A ###### Article L152 A
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En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et
L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des
impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations
familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions familiales toutes les informations nécessaires :<br />
d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au
contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs. 1° A l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au
calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires
et des bailleurs ;<br />
2° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et
d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations
familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la
sécurité sociale.