diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_r190-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_r190-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-24
-Date de fin: 2006-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006316628
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316628.xml
+Date de début: 2006-08-22
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006316629
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316629.xml
---
###### Article R*190-1
@@ -28,16 +28,22 @@ territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de
siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice
cadastrale.
-Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'un agent dépendant
-d'une direction régionale, d'une direction spécialisée ou d'un service à
-compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de ces
-directions ou de ce service.
+Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction des
+services fiscaux ou d'une direction des services déconcentrés de la direction
+générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de
+l'imposition, d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence
+nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou
+de ce service.
Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article
1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des
grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui
relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus en matière de
taxe professionnelle aux articles 1647 bis et 1647 B sexies, quelle que soit la
-période sur laquelle portent ces réclamations.
+période sur laquelle portent ces réclamations. Toutefois, les réclamations
+portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'initiative d'une
+direction des services fiscaux, d'une direction spécialisée ou d'un autre
+service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce
+service.
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/iii/article_r198-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/iii/article_r198-10.md
index 5e0bc3b371..3430fd9443 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/iii/article_r198-10.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006316346
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AJXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316346.xml
+Date de début: 2006-08-22
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006316347
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AJXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316347.xml
---
###### Article R*198-10
+Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit
+être adressée en application de l'article R.* 190-1.
+
L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects,
selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la
date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit,
@@ -17,16 +20,6 @@ avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le
terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa
décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.
-Lorsque l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service
-spécialisé de l'une ou l'autre des administrations susmentionnées, c'est ce
-service qui statue. A l'exception des réclamations portant sur des impositions
-dont l'assiette a été établie à l'initiative d'un autre service spécialisé, le
-service chargé des grandes entreprises, mentionné à l'article R. 190-1, statue
-sur les réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence, ainsi
-que sur les dégrèvements prévus en matière de taxe professionnelle aux articles
-1647 bis et 1647 B sexies du code général des impôts, quelle que soit la période
-sur laquelle portent ces réclamations.
-
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être
motivée.